Le du II renvoie aux trois premiers alinéas de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ces dispositions portent sur la répartition des frais de médiation. Ces quinze actions portent l’ambition d’une justice adaptée aux nouveaux besoins de droit et correctrice des inégalités sociales. .
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L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes.Il s’agit là aussi d’un cadre procédural qui trouve à s’appliquer dès à présent en matière de discrimination.
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CHAPITRE II : Des délits et des quasi-délits.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Basilique de Saint-Denis Hôtel de Ville – Ligne 13 – Saint-Denis
- Maisons-Alfort – Les Juilliottes – Ligne 8 – Maisons-Alfort
- Ségur – Ligne 10 – Paris 7e, Paris 15e
- Val d’europe – Place Jean Monnet – 77449 – 48.8554970483, 2.77360843322
- CITE VERTE-GRAND VAL – 3 RUE DU GRAND VAL – 94071 – 48.7740476632, 2.51759756929