Le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 et celui résultant de l’application de l’article L. 77-10-16 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. Afin de placer le citoyen au coeur du service public de la justice, il faut tout d’abord rapprocher la justice du citoyen en garantissant mieux l’accès au droit et à la justice, garantie fondamentale que l’État se doit d’assurer dans une démocratie (Titre Ier).
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Lorsque l’enquête est terminée, le détective privé se doit de délivrer une analyse minutieuse et approfondie à la personne qui l’a mandaté.
L’article 18 rétablit l’article 40 du code civil et modifie l’article 49 du même code pour procéder à un allégement de la charge des officiers de l’état civil et des greffes des tribunaux de grande instance, en rendant possible la suppression du double du registre de l’état civil actuellement détenu par le greffe du TGI, en cas de sauvegarde électronique des données de l’état civil par les mairies.Certaines modifications seront apportées par voie réglementaire.
Nos détectives privés , bénéficiant d’ une solide formation juridique et d’ une expérience de terrain d’au moins cinq ans, font leur travail dans un grand nombre de domaines pour vous apporter des éléments de preuves objectifs et légaux et garantir ainsi le succès de vos prétentions en justice.
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Zones d’intervention à Paris :
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Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Crimée – Ligne 7 – Paris 19e
- Gabribaldi – Ligne 13 – Saint-Ouen
- Porte de la Chapelle – Ligne 12 – Paris 18e
- Pont de Neuilly – 209 avenue Charles de Gaulle – 92051 – 48.8855061094, 2.2585274702
- CARREFOUR DE LA RESISTANCE – PONT DE JOINVILLE – 94042 – 48.820058541, 2.46801092289